Rédigé
par Adil Alifriqui - Emarrakech le Vendredi 8 Février 2013 à 15:18
Rabat
: La défense des 24 accusées des événements de Gdeim Izik, a
plaidé aujourd'hui devant le tribunal permanent des FAR,
l’incompétence de ce dernier pour traiter cette affaire, l’on a
cherché à comprendre, en se replongeant dans les textes de lois,
réglementant ce champs.
Procès
Gdeim Izik : Pourquoi le tribunal permanent des FAR est compétant ?
Sur
fonds des événements de Gdeim Izik et Laayoune en Novembre 2010, 24
prévenus sont en jugement aujourd’hui, après instruction de leurs
dossiers, devant le tribunal militaire permanant des FAR.
Il
n’en a pas fallu plus pour que nombres d’activistes marocains
dissidents aidant d’autres, sahraouis séparatistes, ne se dressent
pour dénoncer l’incompétence du tribunal permanent militaire pour
cette affaire, et par conséquent qualifier d’injuste ce procès.
Devant le tribunal
militaire permanent parce que les 11 victimes étaient des militaires
et paramilitaires
Le
procureur du Roi a appliqué la loi, en déférant les 24 accusés
devant la cour permanente militaire des FAR.
En effet, les juristes experts assurent que des principes de bases régentent ce champ :
1- Le pouvoir judiciaire est un et indivisible, conformément à la résolution 2005/30 des nations unies du 19 avril 2005, donc il n’y a pas lieu de dire qu’un tribunal et plus juste qu’un autre.
2- Le tribunal permanent militaire des FAR n’est pas une cour d’exception, justement parce qu’il est permanent, ce qui fait qu’il remplit toutes les conditions légales pour rendre justice.
3- Les crimes dont sont accusés les 24 prévenus, qui sont citoyens marocains civils, ont été perpétrés par eux, sur des éléments des forces de l’ordre, des militaires (gendarmes et forces auxiliaires et l’ambulancier égorgé de la protection civile) et paramilitaires (police) ; donc le tribunal permanent militaire est compétant n’ont pas parce que les accusées sont civils mais parce que leurs victimes sont militaires et paramilitaires, selon ce que stipule l’article 4 du code de justice militaire.
4- Les verdicts de la cour militaire de justice des FAR, ne sont point définitives mais sont soumis comme tout les autres, aux procédures d’appel et de cassation.
A rappeler qu’avaient été écroués sur fonds de cette même affaire, plus de 200 prévenus, qui pour avoir commis des délits non passibles d’être jugés en cour permanente militaire, avaient été déférés en justice civile et condamnés pour leurs faits commis.
http://www.emarrakech.info/Proces-Gdeim-Izik-Pourquoi-le-tribunal-permanent-des-FAR-est-competant_a66910.html
Procès Gdeim Izik : Pourquoi le tribunal permanent des FAR est compétant ?
RépondreSupprimer